Politique tarifaire

DATE  12/10/2016 VALIDITE Jusqu’à décision modificative

 

Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits « du secteur libre », les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires, qui sont insérés dans le Code de commerce.

Depuis ce décret du 26 février 2016, un notaire peut pratiquer une remise maximale plafonnée à 10% sur le montant de ses émoluments, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. 

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires, Notre office a décidé de vous consentir, sur le montant de ses émoluments, la remise maximale correspondant à UNE REMISE de 10% pour tous les actes de vente, prêt, crédit-bail, apport en société, fusion et donation supérieurs à la tranche d’assiette fixée à 1 millions d'euros. Cette REMISE est portée à 40 % lorsque la tranche d'assiette de ces actes est supérieure à 10 millions d'euros.